GEAR4MUSIC TERMES ET CONDITIONS

Mise à jour le 21 juin 2022

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE COOKIES

Notre politique complète en matière de confidentialité et de cookies peut être consultée ici.

PLAINTES DES CLIENTS

Si le client a besoin de déposer une plainte, il doit tout d'abord appeler ou envoyer un e-mail à info@gear4music.fr ou utiliser le formulaire en ligne sur notre page de contact. Dans de nombreux cas, il est préférable que la plainte soit résolue par la personne responsable du problème en question. Si la plainte a été reçue par cette personne, elle peut être en mesure de la résoudre rapidement et le fera si cela est possible et approprié.

Que la plainte ait été résolue ou non, les informations relatives à la plainte seront transmises au responsable du service clientèle dans un délai d'une semaine. Dès réception de la plainte, le responsable du service clientèle l'enregistre dans le registre des plaintes. Dans le cas où la plainte n'a pas encore été résolue, il délègue une personne compétente pour enquêter et prendre les mesures appropriées. Si la plainte concerne une personne en particulier, celle-ci doit être informée et avoir la possibilité de répondre. La personne chargée de traiter la plainte doit en accuser réception dans les trois jours ouvrables.

L'accusé de réception doit indiquer qui traite la plainte et quand la personne plaignante peut attendre une réponse. Idéalement, les plaignants devraient recevoir une réponse définitive dans les deux semaines. Si cela n'est pas possible, par exemple parce qu'une enquête n'est pas entièrement terminée, un rapport d'avancement doit être envoyé avec une indication de la date à laquelle une réponse complète sera donnée. Que la plainte soit justifiée ou non, la réponse au plaignant doit décrire les mesures prises pour enquêter sur la plainte, les conclusions de l'enquête et toute mesure prise à la suite de la plainte. Si le plaignant estime que le problème n'a pas été résolu de manière satisfaisante à la première étape, il peut demander que sa plainte soit examinée au niveau du Conseil d'administration. À ce stade, la plainte sera transmise au conseil d'administration. La demande d'examen au niveau du conseil d'administration doit faire l'objet d'un accusé de réception dans la semaine suivant sa réception. L'accusé de réception doit indiquer qui traitera l'affaire et quand le plaignant peut espérer une réponse.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation (ODR) qui permet aux consommateurs qui ont une plainte à formuler au sujet d'un produit ou d'un service acheté en ligne de la soumettre via un formulaire de plainte en ligne. Pour plus de détails sur cette plateforme, veuillez consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Aucune déclaration ou condition de vente contenue dans les présentes conditions n'affecte ou ne restreint vos droits légaux tels que définis par la directive européenne sur les droits des consommateurs, la loi de 2015 sur les droits des consommateurs ou le règlement de 2013 sur les contrats de consommation (information, annulation et frais supplémentaires).

Toutes les commandes de marchandises acceptées par Gear4music Limited (le vendeur) sont acceptées sous réserve des conditions suivantes, qui font partie et régissent le contrat de vente. L'acceptation des marchandises par le client sera considérée comme une acceptation de ces conditions de vente, à moins que le client ne le notifie par écrit au vendeur dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre ou la livraison des marchandises. Toute condition que le client cherche à imposer, soit dans un document, soit autrement, et qui est contraire ou qui s'ajoute aux présentes conditions, n'est pas acceptée. Aucun agent ou représentant du vendeur n'a le pouvoir de modifier ces conditions.

Nous conservons le contenu de ce contrat et vous enverrons les détails de votre commande ainsi que nos conditions générales par e-mail. Vous pouvez trouver les conditions générales ici à tout moment. Les détails de vos commandes récentes se trouvent dans votre login client.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les commandes passées par carte de crédit ou de débit, la carte de paiement sera débitée une fois la commande confirmée. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le paiement par carte de crédit ou de débit. Les chèques doivent être compensés avant la livraison des marchandises, ce qui prend de 7 à 10 jours, c'est pourquoi le virement bancaire direct est recommandé lorsque le paiement par carte n'est pas possible ou n'est pas accepté. Le vendeur n'accepte que les commandes à 30 jours de crédit des établissements d'enseignement et des ministères reconnus. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient payées en totalité et le vendeur se réserve le droit de ne pas expédier les marchandises tant que les fonds compensés n'ont pas été reçus.

 

EXPÉDITION DES COMMANDES

Le vendeur n'est lié par un contrat de vente que lorsque les marchandises ont été reçues par le client. Comme indiqué sur la page du produit, les dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif - le vendeur fera tout son possible pour respecter la date de livraison indiquée. De nombreux produits sont en stock chez le vendeur, mais dans certains cas, la date indiquée est une estimation du temps nécessaire pour commander l'article auprès du fabricant et le livrer au client. Le vendeur se réserve le droit d'expédier des commandes partielles mais ne facturera pas plus que le prix total annoncé pour la livraison de la commande dans son intégralité.

 

MARCHANDISES ENDOMMAGÉES PENDANT LE TRANSPORT

  1. Toute marchandise reçue par le Client qui a subi des dommages pendant le transport doit être signalée au Vendeur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.
  2. Le Vendeur récupérera les marchandises endommagées chez le Client et livrera des marchandises de rechange dans les meilleurs délais et à ses frais.
  3. Le Vendeur accepte la responsabilité de l'état des marchandises jusqu'à ce qu'elles soient livrées au Client, de sorte que tout dommage ou bris en cours de route relève de la responsabilité du Vendeur, mais si quelque chose se produit après la livraison au Client, dans le lieu sûr dédié au Client ou chez le voisin désigné par le Client, c'est la responsabilité du Client, et le Vendeur ne peut accepter aucune responsabilité pour les dommages.
  4. Le Vendeur n'acceptera aucune responsabilité pour les marchandises endommagées pendant le transport si le client signale le dommage plus de 14 jours après avoir reçu les marchandises.
  5. Le Vendeur remboursera les frais de retour raisonnables si le Client est en mesure de fournir une preuve indépendante que le dommage est imputable au Vendeur ou à son transporteur mandaté.
  6. Si, en dépit d'un emballage approprié et sécurisé, les marchandises retournées par le Client sont endommagées pendant le transport entre le Client et le Vendeur, le Vendeur en assumera la responsabilité si la collecte et la livraison ont été organisées et facilitées par le Vendeur.
  7. Si le Client a pris des dispositions pour renvoyer l'article au Vendeur à ses frais, le Vendeur n'accepte aucune responsabilité et le Client devra contacter sa société de courrier pour toute compensation pour la perte de remboursement ou compter sur son assurance de transport choisie.
 

LIVRAISON D'UN ARTICLE INCORRECT

  1. Toute marchandise reçue par le Client que ce dernier considère comme une marchandise incorrectement livrée doit être signalée au Vendeur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.
  2. Le Vendeur collectera les marchandises incorrectes auprès du Client et livrera des marchandises de rechange dans les meilleurs délais et à ses propres frais.
  3. Le Client a la responsabilité de retourner l'article incorrect ou tout article qui a été accidentellement livré au Client par le Vendeur sans commande ou paiement.
  4. Si le Client ne le renvoie pas, le Vendeur facturera au Client le coût total de l'article.
 

RETRAIT OU ANNULATION DE LA COMMANDE

  1. Le Client a le droit d'annuler une commande d'articles achetés sur le site Internet du Vendeur ou passée par téléphone ou par courrier électronique au plus tard 30 jours après la livraison. Pour toute annulation d'une commande dans le cadre des droits statutaires du Client ou de la garantie satisfait ou remboursé du Vendeur, le Client est responsable du retour des marchandises au Vendeur à ses propres frais.
  2. Les commandes peuvent être annulées par lettre, courriel ou téléphone.
  3. Les articles doivent être retournés au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le client a communiqué l'annulation au vendeur.
  4. Il existe toutefois certaines restrictions concernant les produits pouvant être annulés après la livraison, comme suit :
    • Les logiciels, CD et DVD utilisés, non scellés et/ou enregistrés auprès du fabricant au nom du client ;
    • Les articles entrant directement en contact avec le nez, les oreilles ou la bouche, tels que les écouteurs intra-auriculaires ou les anches de bois, qui sont normalement vendus scellés dans un magasin et ne peuvent être testés pour des raisons d'hygiène ;
    • Les articles qui ont été mélangés/installés de manière inséparable avec d'autres articles après la livraison ou modifiés de quelque manière que ce soit.
  5. Il est conseillé au client de déballer soigneusement ses produits, de conserver tous les emballages, d'examiner les marchandises et, s'il n'en veut pas, de les remettre dans la boîte pour un retour en toute sécurité.
  6. Le Vendeur peut annuler toute commande passée par un Client jusqu'à la réception de la marchandise par le Client si le Vendeur n'est plus en mesure de fournir l'article, s'il y a eu un changement significatif du prix de l'article ou si le Vendeur soupçonne que la transaction est frauduleuse. Si une commande est annulée par le Vendeur, toutes les sommes versées par le Client seront remboursées intégralement dans les 10 jours.
 

RETOURS CLIENTS :

Nous avons prolongé la période de garantie satisfait ou remboursé jusqu'en janvier 2022. Veuillez consulter les pages des produits pour plus de détails.

  1. Les produits peuvent être retournés pour un remboursement complet dans les 30 jours suivant la livraison.
  2. Si le client en informe le vendeur dans les 30 jours suivant la livraison au client, le vendeur remboursera les frais de livraison standard.
  3. Si le client annule une commande conformément à ses droits statutaires ou souhaite retourner un article dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé du vendeur, le client est responsable du retour des marchandises au vendeur. Les demandes de retour par courrier faites pour des commandes annulées entraîneront des frais, dont le montant dépend de la taille et du poids de l'article.
  4. Si le Vendeur reçoit des marchandises qui n'ont pas fait l'objet d'un soin raisonnable, le Vendeur réduira le montant du remboursement du Client d'un montant équivalent à la réduction de la valeur des marchandises.
  5. Certains articles ne peuvent bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé que s'ils sont renvoyés au vendeur sans avoir été utilisés et scellés dans l'emballage d'origine, et dans le cas des logiciels, non enregistrés. Ces articles comprennent :
    • Logiciels
    • CDs et DVDs
    • Casques et écouteurs intra-auriculaires
    • Bouchons d'oreille et protections auditives
    • Embouchures, anches etc... pour instruments à vent et cuivres
    • Produits pour le soin de la bouche et des lèvres
  6. Tous les instruments à vent et les cuivres retournés sont soumis à des frais de désinfection de 5 £ s'ils ne sont pas retournés inutilisés et avec leur sceau d'hygiène intact.
  7. Si un client renvoie un appareil intelligent ou connecté, il lui est conseillé de s'assurer qu'il déconnecte l'appareil de son réseau domestique ou d'entreprise et qu'il supprime ou" déconnecte" ses comptes personnels, par exemple Google, Spotify ou Amazon Alexa. Si un appareil dispose d'une fonctionnalité de stockage de données, toutes les données privées doivent être supprimées avant que l'article ne soit retourné au Vendeur. Le Vendeur s'efforcera de réinitialiser tous ces appareils en usine, mais le Vendeur ne le garantit pas et n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage causé par une mauvaise utilisation par un tiers.
 

MARCHANDISES DÉFECTUEUSES DANS LE CADRE DE LA GARANTIE STANDARD :

  1. Tous les produits bénéficient d'une garantie minimale de 3 ans, sauf indication contraire.
  2. Si les articles deviennent défectueux en raison d'un défaut de fabrication dans les 180 jours suivant l'achat, le vendeur organisera la collecte et la réparation du produit.
  3. Si le produit ne peut être réparé dans les 60 jours, un produit de rechange sera émis, qui ne sera ni plus ancien ni en plus mauvais état que le produit original retourné par le client.
  4. Si l'article devient défectueux pendant la période de garantie, mais après 180 jours à compter de la date de livraison, les mêmes conditions que ci-dessus s'appliquent, mais le client devra payer toutes les démarches raisonnables pour prouver le défaut de fabrication et les frais de retour du produit au vendeur.
  5. Les produits ne peuvent être retournés au Vendeur pour remboursement plus de 30 jours après la livraison, sauf si le Vendeur n'est pas en mesure de respecter ses obligations de garantie.
  6. Cette garantie exclut les articles devenus défectueux en raison d'une mauvaise utilisation, d'un dommage accidentel ou de tout reason autre qu'un défaut de fabrication.
  7. Si un article s'avère être sans défaut lorsqu'il est retourné au vendeur et qu'il n'est pas couvert par la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours, le vendeur le renverra au client pour une somme modique.
  8. Le vendeur recommande au client d'assurer ses marchandises.
 

RESPONSABILITÉ :

  1. Le Vendeur n'est pas responsable de la perte d'activité ou de revenus en toutes circonstances.
  2. Bien que le Vendeur fasse tout son possible pour s'assurer que les marchandises fournies correspondent en tous points aux spécifications ou à la description fournies selon le cas, le Vendeur n'est pas responsable des variations mineures des spécifications, et aucune de ces variations mineures ne pourra faire l'objet d'une réclamation contre le Vendeur.
  3. Le Vendeur prendra toutes les précautions raisonnables, dans la mesure où il est en son pouvoir de le faire, pour sécuriser les détails de la commande et du paiement du Client, mais en l'absence de négligence de la part du Vendeur, le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute perte que le Client pourrait subir si un tiers accède sans autorisation à toute donnée fournie par le Client lors de l'accès ou de la commande sur les sites Web du Vendeur.
 

CONDITIONS D'EXTENSION DE GARANTIE :

Les présentes conditions générales modifient les conditions générales standard pour un article spécifique dans le cas où le Client a acheté une extension de garantie avec cet article et remplacent les clauses pertinentes des conditions générales standard. Si aucun terme différent n'est donné dans ces conditions générales, les clauses standard restent applicables.

MARCHANDISES DÉFECTUEUSES DANS LE CADRE DE LA GARANTIE :

  1. Si le produit devient défectueux en raison d'un défaut de fabrication dans une période de deux ans, le Vendeur organisera un retour facile.
  2. Après deux ans, le Client est responsable des frais de retour de l'article au Vendeur et des frais de livraison de l'article au Client.
  3. Le Vendeur remboursera les frais de retour raisonnables si le Client est en mesure de fournir une preuve indépendante que le défaut est imputable au Vendeur ou au fabricant.
 

RETRAIT OU ANNULATION DES COMMANDES :

  1. Sous réserve des exclusions de garantie telles que détaillées dans le présent document, les produits peuvent être retournés pour un remboursement intégral dans le nombre de jours indiqué à compter de la livraison.
  2. Au lieu de la garantie standard de remboursement de 30 jours du vendeur, le délai peut aller jusqu'à 180 jours (le nombre exact de jours est indiqué sur la page du produit). Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

    Pour les demandes de retour effectuées dans les 30 jours suivant la livraison :
    • Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur, ou le Vendeur peut organiser la collecte moyennant des frais dépendant de la taille et du poids de l'article.
    • Tous les frais de livraison standard appliqués à la commande du Client seront remboursés.
    • Le coût de l'extension de garantie sera remboursé.

    Pour les demandes de retour effectuées après 30 jours à compter de la livraison :
    • Si la garantie satisfait ou remboursé est utilisée après 30 jours à compter de la livraison mais jusqu'à 180 jours à compter de la livraison, le Client doit renvoyer les produits au Vendeur, ou alternativement le Vendeur peut organiser la collecte moyennant des frais dépendant de la taille et du poids de l'article.
    • Les frais de livraison de la commande initiale ne seront pas remboursés.
    • Les frais d'extension de garantie payés initialement par le Client ne seront pas remboursés.

COÛT DE L'EXTENSION DE GARANTIE
  1. Pour les clients résidant dans certaines régions périphériques ou éloignées, le prix de l'extension de garantie peut être légèrement plus élevé, en raison de l'augmentation potentielle des frais de transport pour la collecte et la réexpédition.
  2. Le client pourra voir ce prix lorsqu'il entrera ses coordonnées pendant la procédure de paiement.
 

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT :

Si le Client n'a pas utilisé sa garantie après la période de garantie, il peut écrire au Vendeur avec une copie du certificat de garantie et sa facture d'achat originale dans un délai d'un mois après la date d'expiration, et le Vendeur vous enverra un chèque de 50% du coût de la garantie originale.

 

TRANSFERT DE LA GARANTIE :

  1. Si le Client transfère la propriété des biens garantis, le Vendeur doit être informé par e-mail des coordonnées du nouveau propriétaire, notamment son nom, son adresse, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, dans les 30 jours suivant la vente de l'article.
  2. Le non-respect de cette obligation entraînera l'annulation de la garantie et aucune réclamation ne pourra être faite par le nouveau propriétaire.
  3. Le cashback après la période de garantie n'est pas valable lorsqu'une garantie a été transférée.
 

MATÉRIEL DE PRÊT :

  1. Si les produits couverts par la présente garantie ne sont pas réparés dans les 30 jours suivant la réception des marchandises à l'adresse Gear4music, le client peut demander un article de prêt gratuit.
  2. L'article de prêt n'est pas conçu comme un remplacement direct, et peut ne pas avoir le même prix ou les mêmes caractéristiques que le produit original, mais il doit avoir une fonctionnalité similaire. (Par exemple, si votre piano numérique se casse, nous pouvons vous prêter un autre type de piano numérique jusqu'à ce que votre produit ait été réparé, ou jusqu'à ce que nous convenions d'un modèle de rechange ou d'un remboursement, comme indiqué dans la présente politique).
  3. Les articles prêtés restent à tout moment la propriété de Gear4music, mais doivent être assurés contre le vol et les dommages par le client.
 

PRODUITS de rechange :

  1. Si un article ne peut pas être réparé dans les 60 jours, un article de rechange équivalent avec des fonctionnalités similaires sera fourni.
  2. Les articles de rechange ne sont pas nécessairement neufs, mais ils sont entièrement fonctionnels et ne sont pas plus anciens que l'article qu'ils remplacent.
  3. Les produits de rechange ne seront pas plus chers que le produit qu'ils remplacent.
  4. L'adéquation des produits de rechange sera discutée avec le client, mais la décision finale quant à leur adéquation sera prise par Gear4music.
  5. Toute réparation ou tout remplacement d'un produit défectueux ne renouvellera ni ne prolongera cette garantie au-delà de la date d'expiration initiale de la garantie.
 

REMISE EN ESPÈCES :

Pendant la période de garantie, dans le cas d'une réclamation réussie, si un article de rechange approprié ne peut pas être fourni comme indiqué ci-dessus, ou si le produit de rechange proposé a des spécifications très différentes de celles du produit d'origine qui ne sont pas acceptables pour le client, un remboursement en espèces sera offert après application de la dépréciation, sur la base du pourcentage suivant du prix d'achat d'origine :

1ère année : 100%, 2ème année : 70%, 3ème année : 45%, 4ème année : 30%, 5ème année : 20%, 6ème année : 15%.

Le prix de détail de l'extension de garantie ne sera pas remboursé.

Les articles remplacés ou ayant fait l'objet d'une remise en espèces deviendront la propriété de Gear4music.

 

ANNULATION DE LA POLICE :

La police peut être annulée à tout moment et un rabais proportionnel sera accordé en fonction de la durée restante de la police. La police ne peut cependant pas être annulée si une réclamation a déjà été faite.

 

EXCLUSIONS DE LA GARANTIE :

Cette garantie est conçue pour couvrir les défauts de fabrication. Si l'article tombe en panne pour toute raison reason qui n'est pas due à un défaut de fabrication, y compris l'une des raisons suivantes, cette garantie n'est pas valable :

  • Abus ou mauvaise manipulation
  • Le produit est utilisé à des fins pour lesquelles il n'a pas été conçu (mauvaise utilisation).
  • Usure et détérioration au-delà des intentions de conception du produit
  • Conditions environnementales défavorables
  • Le produit a été altéré ou modifié
  • Le défaut a été causé par l'utilisation d'accessoires ou de pièces supplémentaires qui ne sont pas spécifiquement certifiés par le fabricant du produit.
  • Une Alimentation ou une batterie inappropriée a été utilisée.
  • Entretien et maintenance inadéquats
 

AUTRES INFORMATIONS

En vertu de la législation récente, nous sommes tenus de signaler que vous n'êtes pas obligé d'acheter une extension de garantie au moment où vous achetez vos biens. Vous avez le droit de comparer les prix, et nous vous encourageons vivement à le faire. Cette garantie est fournie comme un service supplémentaire à nos clients, et nous pensons vraiment qu'elle vaut la petite somme d'argent qu'elle coûte.

Cette garantie est une offre exclusive et est gérée et soutenue financièrement par Gear4music Limited. Le Financial Services Compensation scheme ne s'applique pas à cette garantie et les fonds ne sont pas réservés chez Gear4music Limited. Cette garantie n'est pas une police d'assurance, et nous vous suggérons d'assurer également vos biens contre le vol et les dommages.

Lors de l'achat d'un produit, vous êtes protégé par la législation telle que The Consumer Rights Act 2015 (tel que modifié). Si le produit n'est pas, au moment de sa vente, de qualité satisfaisante ou adapté à son usage, vous avez le droit de réclamer sa réparation ou son remplacement pendant une durée maximale de 6 ans (5 en Écosse). Au cours des 6 premiers mois, le détaillant doit prouver que les biens que vous avez achetés répondaient aux normes requises. Après les six premiers mois, c'est à vous de prouver que le produit était défectueux au moment de sa livraison : vous pouvez alors engager une procédure judiciaire. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les droits des consommateurs auprès de votre service local des normes commerciales. Vous trouverez d'autres conseils concernant la réglementation de 2008 sur la protection des consommateurs contre le commerce déloyal ici.

La loi sur les droits des consommateurs de 2015 vous couvre dans des circonstances très spécifiques si votre équipement présente un problème après l'achat. Notre extension de garantie offre une couverture beaucoup plus complète. Cette garantie vous évitera le stress et les tracas liés à la présentation d'une réclamation au-delà de la période de garantie standard du fabricant.